la création d’un site internet implique la prise en compte de nombreuses règles et lois afin d’être conforme aux normes françaises. Dans cet article, nous allons explorer les principales règles et lois qui s’appliquent à un site internet en France.
La protection des données personnelles
La loi française encadre strictement la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles. Tous les sites internet collectant des données personnelles doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui est applicable dans toute l’Union Européenne. Le RGPD exige que les utilisateurs soient informés des données collectées, de leur finalité, des destinataires de ces données et de la durée de leur conservation. Les utilisateurs doivent également donner leur consentement explicite avant que leurs données soient collectées et utilisées.
Les mentions légales
Obligatoires pour tous les sites, celles-ci doivent contenir les informations de l’entreprise ou l’organisation à l’origine du site internet, comme sa forme juridique, son numéro d’identification, son adresse, son adresse e-mail et son numéro de téléphone. Les mentions légales doivent également préciser les conditions d’utilisation du site, les droits d’auteur et la propriété intellectuelle.
Les cookies
Si votre site utilise des cookies, vous devez en informer les utilisateurs et obtenir leurs consentements avant de placer des cookies sur leur ordinateur. Les utilisateurs doivent être informés des cookies utilisés, de leur finalité et de la durée de leur conservation. Les utilisateurs doivent obligatoirement pouvoir refuser l’utilisation de cookies.
La propriété intellectuelle
Les sites internet doivent respecter les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur et les droits de marque. Les utilisateurs ne doivent pas copier ou utiliser les éléments du site sans l’autorisation préalable de son propriétaire. Les sites internet doivent également respecter les droits des tiers, comme les droits de propriété intellectuelle ou les droits à la vie privée.
Formulaire de contact
Le formulaire de contact doit clairement informer l’utilisateur de l’objectif de la collecte de ses données personnelles. Le propriétaire du site internet doit également s’assurer que l’utilisateur donne son consentement avant la collecte de ses données personnelles. les données collectées doivent être utilisées uniquement à des fins légitimes et ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été collectées. Il est également important de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles collectées via le formulaire de contact.
CGU
Les conditions générales d’utilisation (CGU) établissent les règles et modalités d’utilisation d’un site web. Les CGU ne sont pas obligatoires pour tous les sites web, marchands ou non, mais elles sont importantes car elles régissent les relations entre le site web et les utilisateurs.
Les CGU peuvent contenir des informations importantes telles que les droits et les obligations de l’utilisateur, les modalités d’accès et d’utilisation du site web, les règles de propriété intellectuelle, les limitations de responsabilité, les règles de confidentialité et de protection des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union européenne. Elles doivent être rédigées de manière claire et compréhensible, en utilisant un langage simple et accessible, afin que les utilisateurs puissent comprendre les conditions d’utilisation du site web.
CGV
Les conditions générales de vente (CGV) régissent les obligations des parties, les modalités de paiement, les délais de livraison et de retour des produits, ainsi que les dispositions relatives à la protection des données personnelles. En France, les CGV sont obligatoires sur les sites web qui vendent des biens ou des services en ligne. Elles sont considérées comme un contrat entre le site web et ses clients, et sont soumises aux mêmes règles juridiques que tout autre contrat.
Les sanctions encourues en cas de non-conformité
Si votre site ne dispose pas de mentions légales, vous êtes passible d’une amende pouvant atteindre 75 000 € si vous êtes une entreprise individuelle, micro-entrepreneur et profession libérale. Si vous êtes une société ou association 375 000 €. Comptez en plus de l’amende la possibilité d’être emprisonné pendant 1 an.
Pour l’absence des CGV, le code du commerce prévoit une amende n’excédant pas 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une personne morale en cas de manquement à l’obligations de communication des GCV.
La CNIL peut intervenir en cas de non-respect du RGPD et de la protection des données personnels. Elle peut effectuer des contrôles en ligne sans vous en informer préalablement. Si ce contrôle, révèle une non-conformité, elle peut sanctionner l’entreprise. Le montant sera rendu publique, il pourra aller jusqu’à 20 millions d’euros ou représenter jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
